Déclaration du 12 mai 2024

A la veille de la commémoration du 12 mai 1962, Journée de l'abandon, du massacre des harkis et de la relégation des rescapés dans des camps en France, et après l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'Homme condamnant la France pour traitements inhumains et dégradants envers les harkis et leurs familles, une Rencontre Nationale s'est tenue à Paris. Il est ressorti des échanges et débats l'enjeu suivant : comment parvenir à une réparation effective de l'État français pour tous les harkis et leurs familles ?

Les participants ont convenu que la majorité des membres de la minorité harkie en France sont au soir de leur vie. Dans la perspective d'une réparation effective du drame enduré, le plus grand ennemi des harkis et de leurs familles aujourd'hui, c'est le temps. Jouer la politique de la montre après les premières annonces gouvernementales, c'est une perspective à laquelle les harkis et leurs familles ne peuvent se résoudre.

Il appartient aujourd'hui à nos gouvernants de respecter et de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la CEDH du 4 avril 2024 TAMAZOUNT c/ FRANCE condamnant notre pays pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants aux familles de harkis en violation de l'article 3 de la Convention. La loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a également été jugée par la Cour de Strasbourg comme contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme pour avoir instauré une réparation « modique » et totalement insuffisante du drame des harkis. La France n'a pas assez fait pour les harkis et leurs familles ! Tout reste à faire pour la France...

Face à ces constats, les participants de la Rencontre Nationale à Paris ont convenu de deux axes d'action :

1. Une action juridique de masse devant les tribunaux portée par le Réseau juridique Vérité Justice Harkis.
2. Une action politique, notamment auprès des parlementaires, portée par le Collectif Citoyenneté Française à travers une proposition de loi instituant une véritable CIVS dotée des pouvoirs de réparation en faveur de tous les harkis citoyens français.

Les participants à la Rencontre Nationale de Paris

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Annexe à la Déclaration

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PROPOSITION DE LOI

relative à la réparation intégrale du drame des harkis et de leurs familles

présentée par

M. ou Mme XXXXX,

député ou sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par un arrêt Tamazount et autres contre France rendu le 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays pour infliger aux familles de harkis internées au camp de harkis de Bias dans le Lot-et-Garonne des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). La Cour de Strasbourg a en outre jugé insuffisante et « modique » le montant de la réparation de 15 000 euros accordée aux requérants par le Conseil d'État en application de sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 (req. 410611) et par la même occasion, déclaré inconventionnelle la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

La présente proposition de loi vise à mettre notre droit de la réparation du drame des harkis en conformité avec la récente jurisprudence Tamazount précitée de la CEDH. Ainsi, l'article 1er prévoit de reconnaître la qualité de citoyen français aux harkis et à leurs familles. Depuis la fin de la Guerre d'Algérie, les anciens membres des formations supplétives et assimilés sont dénommés sous l'appellation générique de « harkis ». L'article 2 tire les conséquences de cette réalité.

L'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 reconnaît que la réalité de la politique d'abandon des harkis par la France après la signature des Accords d'Evian le 19 mars 1962. Or, l'article 3 de cette loi a omis de prévoir les modalités de réparation des conséquences traumatisantes et préjudiciable de cet abandon. Afin que corriger cette carence du législateur à l'article 3 de la loi du 23 février 2022, l'article 3 de la proposition de loi corrige cette omission par le remplacement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles par la mise en place d'unecommission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France. Inspirée de l'expérience de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France, véritable CIVS dédiée à la réparation du drame des harkis,a vocation à instruire et à traiter les demandes de toutes les victimes du drame des harkis. A cette fin, l'article 4 lui reconnaît le statut d'autorité administrative indépendante et fixe la composition de ses membres. Trois personnalités issues des familles de harkis seront membres de cette nouvelle commission.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les harkis et leurs familles domiciliés sur le territoire de la République sont citoyens français.

Article 2

Lesrapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés sont dénommés sous l'appellation générique de « harkis » pour l'application de l'article 1er.

Article 3

L'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français rapatriés est désormais ainsi rédigé :

« Il est institué une commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France.

Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime ».

Article 4

L'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est désormais ainsi rédigé :

« La commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France a le statut d'autorité administrative indépendante.

Elle est composée de plusieurs membres :

1° Un député et un sénateur ;

2° Un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Trois représentants de l'Etat désignés par le Premier ministre ;

4°Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de la connaissance de l'histoire du drame des harkis

5°Trois personnalités issues de la population des harkis et de leurs familles.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre

Le président est nommé au sein de la commission par décret en Conseil des ministres.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret ».

Article 5

La charge pour l'État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.