Rassemblement autour de la proposition de loi pour une réparation pour tous !

Annoncée suite à la Rencontre nationale qui s'est tenue à Paris le 11 mai 2024 et dans la continuité de la Déclaration finale du 12 mai 2024, le Collectif Citoyenneté française pour les harkis dévoile et diffuse aujourd'hui la proposition de loi relative à une réparation pour tous les harkis. Rédigée par une équipe de juristes missionnée par le Collectif, la proposition de loi proclame la citoyenneté française des harkis et de leurs familles. Le texte organise la réparation intégrale de tous les préjudices pour tous les harkis et leurs familles via une CIVS dédiée au drame des harkis. Cette CIVS adaptée à la réparation intégrale du drame des harkis succèdera à la CNIH dont la mission de réparation en application de la loi du 23 février 2022 a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Enfin, pour que cette proposition de loi puisse être soumise à un vote prochain au Parlement, le Collectif appelle, toutes celles et ceux qui souhaitent se mobiliser, à sensibiliser les candidats aux législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour qu'ils s'engagent à voter ce texte au cours de la prochaine législature.

En avant vers la citoyenneté et la réparation du drame des harkis pour tous !

Le Collectif compte sur vous...

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PROPOSITION DE LOI

relative à la réparation intégrale du drame des harkis et de leurs familles

présentée par

M. ou Mme XXXXX,

député ou sénateur

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Par un arrêt Tamazount et autres contre France rendu le 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays pour infliger aux familles de harkis internées au camp de harkis de Bias dans le Lot-et-Garonne des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH). La Cour de Strasbourg a en outre jugé insuffisante et « modique » le montant de la réparation de 15 000 euros accordée aux requérants par le Conseil d'État en application de sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 (req. 410611) et par la même occasion, déclaré inconventionnelle la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

La présente proposition de loi vise à mettre notre droit de la réparation du drame des harkis en conformité avec la récente jurisprudence Tamazount précitée de la CEDH. Ainsi, l'article 1er prévoit de reconnaître la qualité de citoyen français aux harkis et à leurs familles. Depuis la fin de la Guerre d'Algérie, les anciens membres des formations supplétives et assimilés sont dénommés sous l'appellation générique de « harkis ». L'article 2 tire les conséquences de cette réalité.

L'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 reconnaît la réalité de la politique d'abandon des harkis par la France après la signature des Accords d'Evian le 19 mars 1962. Or, l'article 3 de cette loi a omis de prévoir les modalités de réparation des conséquences traumatisantes et préjudiciable de cet abandon. Afin que corriger cette carence du législateur à l'article 3 de la loi du 23 février 2022, l'article 3 de la proposition de loi corrige cette omission par le remplacement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles par la mise en place d'une commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France. Inspirée de l'expérience de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la commission nationale d'indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d'abandon en Algérie et de relégation dans des camps en France, véritable CIVS dédiée à la réparation du drame des harkis, a vocation à instruire et à traiter les demandes de toutes les victimes du drame des harkis. A cette fin, l'article 4 lui reconnaît le statut d'autorité administrative indépendante et fixe la composition de ses membres. Trois personnalités issues des familles de harkis seront membres de cette nouvelle commission.

PROPOSITION DE LOI