Condamnation de la CEDH : Deux députés RN interpellent le Gouvernement

Le 21 mai dernier, deux députés Rassemblement Nationale ont interpellé le Gouvernement français sur la condamnation de la France le 4 avril dernier par la Cour européenne des droits de l'Homme pour son traitement inhumain et dégradant du drame des harkis.

Pour la député RN Annick COUSIN de la 3ème circonscription du Lot-et-Garonne où se trouve le camp de Bias demande désormais des comptes au Gouvernement en interrogeant "la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les réparations accordées aux familles de harkis du camp de Bias, suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le jeudi 4 avril 2024, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir infligé aux familles de harkis du camp de Bias dans le Lot-et-Garonne entre 1963 et 1975 des traitements inhumains et dégradants. La Cour a constaté que les conditions de vie quotidienne des résidents du camp de Bias n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. En premier lieu, leur liberté d'aller et venir était restreinte. En second lieu, leurs correspondances étaient ouvertes, leur vie privée inexistante et leurs prestations sociales détournées par l'État pour financer le fonctionnement du camp. Enfin, l'accès à l'école de la République était interdit à leurs enfants. La Cour en a donc conclu que le séjour des requérants au sein du camp de Bias a emporté violation des articles 3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Elle considère de plus que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées. Les familles de harkis du camp de Bias attendent dès lors une politique de réparation conforme à la prise de position de la Cour. Elle souhaiterait ainsi connaître les réparations envisagées par le Gouvernement, pour permettre la mise en conformité de l'action de l'État en faveur des harkis, avec l'arrêt du 4 avril 2024 de la CEDH".

Le même jour, c'est un autre député RN du Var, Stéphane RAMBAUD, qui interpelle le Gouvernement sur la nécessaire remise en plat de la politique de réparation de la France à destination des harkis et de leurs familles. Le député RN Stéphane RAMBAUD interroge la secrétaire d'État "sur les mesures actuelles prises par le Gouvernement pour reconnaître pleinement les souffrances endurées par cette communauté et leur offrir une juste réparation. Les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt en date du 4 avril 2024 ont mis en évidence des violations des droits fondamentaux des harkis et de leurs familles, notamment en ce qui concerne les conditions de vie dans les camps de transit. C'est pourquoi il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement compte entreprendre pour que soient reconnus à leur juste valeur les manquements de l'État à l'encontre de la communauté harki et leurs descendants. Plus précisément, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ajuster les montants d'indemnisation prévus par la loi de février 2022, afin de mieux refléter les préjudices subis par cette communauté. Les harkis et leurs familles entendent obtenir des indemnisations à hauteur de 50 000 à 80 000 euros pour les enfants et de 100 000 euros pour les parents. De plus, il souhaite que lui soient indiquées les éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour garantir une juste reconnaissance et une réparation satisfaisante pour la communauté harki et leurs familles, y compris la possibilité d'étendre la période d'indemnisation jusqu'en 1990 et offrir des rentes à vie de 500 euros pour tous les enfants de harkis, sans distinction".